L’Assemblée nationale examine ce lundi la proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution. Présentée par six députés du groupe parlementaire Pastef, cette réforme figure parmi les plus importantes depuis l’adoption de la Constitution du 22 janvier 2001. Si elle modifie une trentaine d’articles, introduit un nouvel article 67-1 et remanie entièrement le préambule, elle ne remet toutefois pas en cause les fondements du régime institutionnel sénégalais.
Une Cour constitutionnelle en remplacement du Conseil constitutionnel
La réforme prévoit la disparition du Conseil constitutionnel au profit d’une Cour constitutionnelle, appelée à devenir la plus haute juridiction en matière constitutionnelle, électorale et référendaire.
La future Cour comptera neuf membres, contre sept actuellement, dont sept juges. Le mandat restera fixé à six ans, non renouvelable.
Ses compétences sont également renforcées. Elle pourra notamment statuer sur les contentieux des actes administratifs liés aux élections nationales, examiner les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les hautes juridictions et jouer un rôle de régulateur du fonctionnement des institutions. Ses décisions s’imposeront désormais à toutes les personnes physiques et morales.
Autre nouveauté, le Premier ministre pourra désormais saisir directement la juridiction constitutionnelle, aux côtés du président de la République et d’un dixième des députés.
Un partage plus affirmé des responsabilités au sein de l’exécutif
La proposition de loi introduit plusieurs ajustements dans les rapports entre le président de la République et le Premier ministre.
La Constitution ne préciserait plus que le chef de l’État détermine seul la politique de la Nation. Celle-ci serait désormais définie en concertation avec le Premier ministre, traduisant une volonté de renforcer la collaboration au sommet de l’exécutif.
Par ailleurs, le Premier ministre pourra présider le Conseil des ministres lorsque le président de la République lui en donnera expressément délégation, sur un ordre du jour fixé par ce dernier.
Une séparation plus nette entre la fonction présidentielle et les partis politiques
Parmi les innovations les plus commentées figure l’interdiction faite au président de la République d’exercer la direction d’un parti politique ou d’une coalition.
Le chef de l’État ne pourra conserver qu’une fonction honorifique au sein de sa formation politique et ne pourra participer à une campagne électorale, sauf lorsqu’il est lui-même candidat à sa réélection.
La réforme élargit également les incompatibilités en lui interdisant d’exercer toute autre fonction publique ou privée, rémunérée ou non.
Les ministres ne pourront plus cumuler certaines fonctions
Le texte renforce les règles relatives au cumul des responsabilités.
En plus de l’incompatibilité déjà existante avec le mandat de député, un ministre ne pourra plus exercer simultanément les fonctions de maire ou de président de conseil départemental. Toute personne appelée au gouvernement devra suspendre l’exercice de ces responsabilités locales pendant la durée de ses fonctions ministérielles.
Une transition présidentielle mieux encadrée
La proposition de loi instaure un véritable cadre juridique pour la période comprise entre l’élection présidentielle et l’installation du nouveau chef de l’État.
Durant cette phase, l’exécutif sera limité dans plusieurs domaines stratégiques. Il ne pourra notamment engager durablement l’État par la signature de conventions internationales, de nouveaux emprunts ou de contrats majeurs, sauf nécessité impérieuse liée à la continuité de l’État.
Le président sortant sera, lui aussi, limité à l’expédition des affaires courantes.
Un Parlement aux pouvoirs renforcés
Le texte prévoit également plusieurs mesures destinées à consolider les prérogatives de l’Assemblée nationale.
Les commissions d’enquête disposeront de pouvoirs d’audition élargis. Le gouvernement devra informer les députés de toute convention d’investissement concernant les ressources naturelles.
La réforme crée également un nouvel article autorisant l’Assemblée nationale à adopter des résolutions selon des modalités fixées par une loi organique.
Enfin, les habilitations permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance ne pourront plus être accordées de manière générale.
Un préambule entièrement réécrit
La réforme propose un nouveau préambule mettant davantage en avant la souveraineté nationale, les valeurs de la civilisation africaine, la protection de l’environnement, la lutte contre les changements climatiques et la maîtrise des ressources naturelles.
Elle consacre également l’intangibilité de la forme républicaine de l’État, du mode d’élection du président de la République et de la limitation des mandats.
Sur le plan symbolique, la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples devient la première référence juridique citée, tandis que la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 disparaît du texte.
De nouveaux droits et des évolutions sociétales
La réforme introduit le droit à l’inclusion numérique parmi les droits fondamentaux.
Elle précise également que le mariage est défini comme l’union entre un homme et une femme et remplace le devoir des parents « d’élever » leurs enfants par celui de les « éduquer dans les plus hautes valeurs sociétales ».
Concernant l’élection présidentielle, le dépôt des candidatures serait désormais confié à l’organe chargé des élections, tandis que les seuils de parrainage seraient renvoyés au Code électoral.
Ce qui ne change pas
Malgré l’ampleur de la réforme, plusieurs piliers de la Constitution demeurent inchangés.
La limitation à deux mandats présidentiels de cinq ans est maintenue, tout comme l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
La forme républicaine de l’État reste intangible et les principes protégés par l’article 103 sont non seulement conservés, mais également réaffirmés dans le nouveau préambule.
La réforme ne crée donc ni une nouvelle République ni un nouveau régime politique.
Une réforme importante sans rupture institutionnelle
Au terme de cette révision, la proposition de loi apparaît davantage comme une modernisation des institutions qu’une transformation radicale du système politique.
La création d’une Cour constitutionnelle, le rééquilibrage des rapports entre le président de la République et le Premier ministre, le renforcement des pouvoirs du Parlement, l’encadrement de la transition présidentielle et les nouvelles règles de séparation entre fonctions institutionnelles et responsabilités partisanes constituent les principales innovations.
À l’inverse, les fondements de la Constitution de 2001 restent préservés, illustrant la volonté de faire évoluer les mécanismes de gouvernance sans remettre en cause les grands équilibres institutionnels du Sénégal.
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