Post-Législative  au Sénégal ; Une campagne pour la révision du code de la famille

A Quelques jours de l’installation de la 14 eme législature , le débat sur une révision du code de la famille est toujours d’actualité.

Pour rappeler ce débat  ne date pas d’aujourd’hui depuis plusieurs années des militants  particulièrement des femmes  manifestent  leur volonté de changer quelque articles de ce code ; comme le démontre  cet article de BBC qui date de septembre 2020

le jeudi 4 Août la commission nationale de recensement des votes déclare provisoirement les résultats qui attribuent  82 sièges au gouvernement sur 165.Ainsi le gouvernement perd sa majorité absolue.

 Ce qui n’empêche pas aux militantes féministes de revenir à la charge sur leurs volontés de révision du code de la famille. Dans un entretien accordé à seneweb Maimouna Astou yade  affirme que “La révision du Code de la famille doit être un impératif pour les parlementaires nouvellement élus.

Nous attendons beaucoup de cette nouvelle législature et nous continuons à nous mobiliser pour la révision du code de la famille particulièrement en ses articles 152, 153, 111, 196, 277 entre autres dispositions discriminatoires à l’égard des femmes”.

Bien avant les élections nous avons noté  plusieurs récits de vie des femmes qui sont dans une totale confusion face à leur ex-mari qui s’oppose à une signature pour une autorisation de sortie du territoire, ou d’autoriser la confection du passeport des enfants ou encore  qui exprime le souhait de récupérer les enfants.

Elles réalisent souvent pour la première fois que le droit sénégalais n’est pas nécessairement de leur côté.

comme le montre cet appel à l’aide anonyme sur la plateforme digital  ladies club Sénégal (qui est une page Facebook regroupant plus de 58 000  femmes du Sénégal et de sa diaspora)

« C’est avec beaucoup de peine, de déception que je vous envoie ce message par rapport à mon ex-mari. J’étais mariée avec un sénégalais et on a un enfant. Je fais cette précision car je suis d’origine sénégalaise mais j’ai deux autres nationalités

Donc notre enfant a aussi les trois nationalités. Je vis et travaille au Sénégal, pays que je ne compte pas quitter puisque j’ai tout ce qu’il me faut ici

Au moment du divorce , j’ai tout facilité à mon ex-mari, je ne lui ai rien demandé et j’ai accepté la garde partagé avec lui

Maintenant , il se trouve que ma famille vit aux USA et en Bretagne. Je dois leur rendre visite  au moins une fois par an. Mais Monsieur refuse de signer l’autorisation parentale pour me permettre de voyager avec notre fils, il a 4 ans et n’a jamais sorti du Sénégal car il refuse de signer ce document, il est même jusqu’à écrire à l’ambassade  et de la France pour dire qu’il risquait un enlèvement parental si on m’autorise à le sortir du Sénégal.

Ma famille , mes parents sont obligés de faire le déplacement à tour de rôle pour rencontrer mon fils … »

De plus une publication  sur la page Facebook de Maimouna Astou Yade féministe sénégalaise qui implore aux femmes qui entament des procédures de divorce d’aller jusqu’au bout parce que dit elle « les hommes ont la garde des enfants d’Office tant qu’il n’y a pas un jugement qui prouve le contraire »

Le code de la famille et ses lois discriminatoires à l’égard des femmes en Question

Son caractère consensuel et sa démarche qui a duré plus de dix ans semblent rendre ce document «intouchable», car les acteurs politiques ne manifestent aucune volonté allant dans ce sens.

Même si nous avons noté que  L’Assemblée nationale avait  adopté le vendredi 28 juin 2013  à l’unanimité un projet de loi autorisant les femmes sénégalaises à donner la nationalité à leur époux et à leurs enfants de nationalité étrangère.

Il s’agissait  d’une ‘’révision de la loi sur la nationalité afin de permettre à la femme sénégalaise d’octroyer la nationalité sénégalaise à son conjoint et à ses enfants de nationalité étrangère dans les mêmes conditions que l’homme sénégalais’’ Une “victoire” Obetenue  apres plusieurs annees de lutte et de revendications 

Même si elles savent que pendant la  campagne législative sur les huit listes qui ont été  aux élections ; aucune n’a soulevé ce point  malgré la violation flagrante du principe d’égalité des sexes  qui est dans la constitution sénégalaise et dans plusieurs chartes internationaux ratifiées par le pays. Par exemple ; la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique communément appelé le protocole de Maputo et la convention sur l’élimination  de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Selon Mme Wopa Diallo juriste spécialisée en droits humains

« Ce principe est  souvent violé  par le code sénégalaise de la famille pour instaurer une inégalité de traitement  entre les sexes  en défaveur de la femme. Cette inégalité est remarquable lors de la création du lien matrimonial et lors de la rupture  de ce lien. Rappelons que le code de la famille crée la famille sur la base de l’union solennelle de l’homme et de la femme dans le mariage ou il est permis  aux époux de célébrer  les fiançailles avant de passer au contrat de mariage.

 L’article 101 définit les fiançailles comme une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent le mariage mutuellement. Il faut noter que cette convention n’oblige en aucun cas les fiancés à contracter le mariage.

Dans le cadre des fiançailles, l’homme bénéficie d’une prérogative qui n’est pas reconnue à la femme. En cas de rupture des fiançailles sans motif légitime imputable à la fiancée, cette dernière est obligée de restituer le cadeau qu’elle a reçu. Le fiancé évincé sans motif légitime peut en cas de non restitution du cadeau, faire opposition au mariage de son ancienne fiancée jusqu’à restitution du cadeau.

 En revanche, la loi n’accorde aucun pouvoir d’opposition à la femme en cas de rupture des fiançailles sans motif légitime imputable au fiancé. C’est dire que la fiancée qui a été victime d’une rupture abusive ou d’un abandon ne peut faire opposition au mariage de son ancien fiancé pour cause de non-paiement des dommages-intérêts que lui aurait alloué une décision de justice ».

Toujours dans le code  sénégalaise de la famille on peut y retrouver plusieurs autres articles qui attribuent une « superpuissance parentale » à l’homme :

Article 152 Puissance maritale : « Le mari est le chef de la famille, il exerce ce pouvoir dans l’intérêt commun du ménage et des enfants ».

Article 385 du Code de la famille. Le mari fixe le lieu de résidence du ménage

Article 153, al.1 du Code de la famille Les biens se trouvant dans l’habitation principale du couple marié sont présumés appartenir au mari.

Article 381, al.3 du Code de la famille. Le mari a le statut de chef de famille

 Article 152 du Code de la famille.et exerce la puissance maritale.

« A l’égard de l’enfant légitime durant le mariage, et de l’enfant naturel qu’il a reconnu, le père exerce également la puissance paternelle” Articles 277 et 281 du Code de la famille.

Celle-ci implique notamment le droit de garde de l’enfant, le devoir de le diriger, de l’entretenir et de l’éduquer Voir les articles 283 à 285 du Code de la famille. » selon toujours Mme Wopa Diallo

Un projet de loi consacrant l’autorité parentale au lieu de la puissance paternelle  est parmi les revendications du collectif des féministes du Sénégal  qui a lancé une campagne digitale.

le but de la campagne est de faire appliquer les propositions du comité technique national de révision des dispositions législatives et réglementaires discriminatoires à l’égard des femmes dont on peut noter :

Pour l’article 152 : « le mari a la responsabilité de la famille. Il l’exerce dans l’intérêt commun du ménage et des enfants »

Modifier l’article « puissance maritale » en « Administration de la famille »…

Selon toujours Maimouna A.Yade dans son entretien accordé à Seneweb “Ces différentes propositions doivent être portées par les  femmes  élues , il faut que cette nouvelle législature ait le courage nécessaire de prendre des initiatives innovantes au nom de la dignité des femmes sénégalaises”.

Il faut aussi non  que la non implication des femmes dans la gestion de la famille puisse pousser à la dernière de trouver des raisons qui peuvent justifier que son mari la batte. ainsi le rapport de l’ANSD VBG 2019 montre que  

“ 17,8 % des femmes qui ont été impliquées dans la prise des trois décisions pensent que pour aucune raison il n’est justifié qu’un homme batte sa femme. Lorsque la femme a été impliquée dans 1-2 raisons, 13,7 % des femmes partagent cette opinion et quand la femme a participé à la prise de toutes les décisions, la proportion qui pense que la violence conjugale peut être justifiée n’est que 9,5 %”

Sur ce reduire ces dispositions discriminatoires à l’égard des femmes pourraient peut être pousser à plus de femmes de ne plus accepter les violences physiques exercées sur elles. 

La présidente de la commission des droits de l’enfant  de l’association des juristes senegalais Mme Awa Tounkara  nous parles des dispositions discriminatoire du code de la famille 

 dans la vidéo ci-dessous  (interview en wolof)

Cet article a été réalisé avec le soutien de l’Africa Women’s Journalism Project (AWJP) en partenariat avec l’International Center for Journalists (ICFJ) et avec le soutien de la Fondation Ford en Afrique de l’Ouest.